Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Tours, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Granges et 64, avenue Jean-Portalis, à Tours (Indre-et-Loire), cadastré section HL nos 142, 143 et 148, d'une superficie totale de 11 597 mètres carrés, tel que cet ensemble figure en orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 370-01715 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Tours.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.